ZONE A LA CUMA NE PEUT PAS CONSTRUIRE

- À la question d'un député sur la possibilité pour une Cuma de construire en zone agricole, le ministre de l'Agriculture (réponse ministérielle dans le JO Assemblée nationale le 23 mars 2010) rappelle que « les Cuma ont pour objet, comme toute autre coopérative, l'utilisation en commun de moyens propres à faciliter l'activité économique des exploitants qui y adhèrent ». Le ministère précise : « Prolongement de l'exploitation, elles n'exercent pas une activité agricole telle que définie par l'article L.311-1 du code rural. Leurs installations ne peuvent donc pas être établies en zone agricole des PLU ».